TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR L’OFFICE LE POMELLEC NOTAIRES

Sur la quote-part d’émoluments lui revenant relative aux actes reçus par l’Etude, conformément aux dispositions relatives au tarif réglementé des notaires (Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016).


11021

OPERATIONS IMMOBILIERES VENTES ET BAUX

OPÉRATIONS CONCERNÉES :

  • Vente et acquisition immobilière (article A 444-91)
  • Bail à construction et cession de bail à construction (article A 444-104 et A 444-106)
  • Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (article A 444-103)
Les échanges ne sont pas concernés.



658

APPORTS, FUSIONS, TRANSMISSIONS UNIVERSELLES DE PATRIMOINE

Article A 444-158 et article A 444-159


Opérations portant sur des biens non résidentiels ou résidentiels du parc social

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

Au-delà de 10 M€ : 40%
Opérations portant sur des biens résidentiels

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

Au-delà de 10 M€ : 10%

54454

OPERATIONS DE FINANCEMENT AUTRES QUE CREDIT-BAIL


Prêts, affectations hypothécaires ou actes de quittance relatifs au financement d’une activité professionnelle

Articles A 444-136, A 444-139 et A 444-161.

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

De 10 M€ à 30 M€ : 20%
Au-delà de 30 M€ : 40%
(y compris actes en participation)
Mainlevées

Article A 444-141

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

De 10 M€ à 30 M€ : 20%
Au-delà de 30 M€ : 40%
(y compris actes en participation)

3336699

OPERATIONS DE CREDIT-BAIL

OPÉRATIONS CONCERNÉES :

  • Vente à la société de crédit-bail (article A 444-129)
  • Crédit-bail immobilier (article A 444-130)
  • Levée d’option / vente à l’utilisateur (article A 444-131)
  • Cessions de contrats de crédit-bail (article A 444 – 132)


Opérations portant sur des biens non résidentiels ou résidentiels du parc social

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

De 10 M€ à 20 M€ : 10%
De 20 M€ à 30 M€ : 20%
De 30 M€ à 40 M€ : 30%
Au-delà de 40 M€ : 40%
(y compris actes en participation)
Opérations portant sur des biens résidentiels

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

Au-delà de 10 M€ : 10%

44745

ACTES RELATIFS AU DROIT DE LA FAMILLE

OPÉRATIONS CONCERNÉES :

  • Vente à la société de crédit-bail (article A 444-129)
  • Crédit-bail immobilier (article A 444-130)
  • Levée d’option / vente à l’utilisateur (article A 444-131)
  • Cessions de contrats de crédit-bail (article A 444 – 132)


TARIFS