L’Etude LE POMELLEC vous conseille et vous accompagne dans de multiples domaines, tels les cessions de fonds de commerce, de parts sociales ou de bail, les baux commerciaux, le pacte Dutreil, la constitution de sociétés ou bien encore la déclaration d’insaisissabilité.

Au-delà la rédaction des actes notariés, l’office vous propose une assistance dans l’organisation de la transmission de votre patrimoine familial et professionnel.

Grâce à notre maîtrise du droit des donations et des successions, et à notre savoir-faire en droit des affaires et en droit commercial, nous sommes aptes à organiser une donation-partagepermettant la transmission de l’actif professionnel à un enfant repreneur tout en respectant l’égalité avec les autres héritiers et en optimisant les aspects fiscaux de l’opération avec la mise en œuvre du paiement différé et fractionné des droits de mutation.


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